CONDITIONS D'ANNULATION

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : 

  • biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises; exemples : étiquettes d'adresse à vos coordonnées, meuble ou vêtement confectionné sur mesure; le choix d'options (couleur,finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels),
  • biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemples : cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés),
  • biens indissociables d'autres articles (exemple : télécommande pour un téléviseur),

Calcul du délai de rétractation 

Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone.

Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.

Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

Exercice du droit de rétractation 

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au vendeur :

  • Le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat, (pour télécharger le formulaire cliquez ici)
  • ou un autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter.

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision.

Le professionnel ne peut pas exiger de modalités particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandé avec accusé de réception)

Retour du produit

Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoie de votre rétractation.

Vous devez payer les coûts directs de renvoi sauf si le professionnel les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts.

  • Les frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur.

En cas de renvoi d'une partie de la commande, le vendeur doit vous rembourser les frais de livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

Remboursement par le professionnel

Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.

Toutefois pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.