CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Procédure et formulaire de notification de violation de droits.

Procédure et Formulaire de notification en vue de notifier un contenu injurieux ou diffamatoire

1. VIE PRIVEE

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3. PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR, ET PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services Cafaitpro, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les image, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété de Cafaitpro, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit luxembourgeois et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le Services Cafaitpro est la propriété exclusive de Cafaitpro.

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4. MARQUES DEPOSEES

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5. LICENCE ET ACCES

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Tous les droits qui ne vous ont pas été non expressément accordés dans ces Conditions d'Utilisation ou dans les Conditions d'un Service sont réservés et restent à Cafaitpro ou à ses licenciés, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu. Aucun Service Cafaitpro ou tout ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

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6. VOTRE COMPTE

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Vous ne devez pas utiliser unle Service Cafaitpro : D'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d'un Service Cafaitpro, dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou dans le but provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiétés.

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si vous êtes en violation des lois applicables, de ces Conditions d'utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de Cafaitpro.

7. COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU

Les visiteurs peuvent adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; envoyer des cartes électroniques ou autres communications, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu. Nous nous réservons le droit (mais pas l'obligation sans utilisation d'un Formulaire de Notification valide), de retirer ou de modifier tout contenu. Si vous pensez qu'un contenu ou une annonce de vente sur le Service Cafaitpro contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le site internet, merci de nous le notifier en complétant le Formulaire de Notification adéquat, et nous y répondrons.

Si vous publiez du contenu ou tout autre matériel, et à moins que nous n'indiquions le contraire, vous accordez : A Cafaitpro, gratuitement, le droit, transférable et sous-licenciable, d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de créer une œuvre dérivée, de distribuer, d'afficher ce contenu dans le monde entier et dans tout type de média et Cafaitpro, ses sous-licenciés et ses cessionnaires le droit d'utiliser le nom utilisé avec ce contenu, s'ils le veulent. Aucuns droits moraux ne sont cédés au titre de cette clause.

Vous acceptez que les droits ci-dessus cédés soient irrévocables pour toute la période de protection par le droit de la propriété intellectuelle associée à ce contenu ou matériel.

Vous déclarez et garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez ; que, à la date de transmission du contenu ou du matériel : Le contenu et le matériel est exact, l'utilisation du contenu et du matériel que vous avez fourni ne contrevient pas à l'une des procédures ou lignes directrices de Cafaitpro et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale. Vous acceptez d'indemniser Cafaitpro en cas d'action d'un tiers contre Cafaitpro en lien avec le contenu ou le matériel que vous avez fourni, sauf dans le cas où l'éventuelle responsabilité de Cafaitpro pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié (Formulaire de Notification), dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.

8. REVENDICATIONS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Cafaitpro respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez qu'un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d'une manière qui puisse faire naitre une crainte de violation desdits droits, merci de suivre nos Procédure et formulaire de notification de violation de droits.

9. NOTRE RESPONSABILITE

Nous ferons de notre mieux pour assurer la disponibilité du Service Cafaitpro et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès au Service Cafaitpro peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, Cafaitpro n'est pas responsable : Des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de notre part, ou des pertes commerciales  (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par vous et nous quand vous avez commencé à utiliser le Service Cafaitpro.

Nous ne serons pas tenus pour responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application de ces conditions si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de notre contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit légal de voir les produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors de notre contrôle raisonnable.

Les lois de certains pays ne permettent pas certaines des limitations énumérées ci-dessus. Si ces lois vous sont applicables, tout ou partie de ces limitations ne vous sont pas applicables, et vous pouvez disposer de droits supplémentaires.

Rien dans ces conditions ne vise à limiter ou n'exclure notre responsabilité en cas de dol, ou en cas de décès ou de préjudice corporel causé(e) par notre négligence ou une faute lourde.

10. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit luxembourgeois, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive du tribunal d’Evry. Ce qui signifie que pour l'application des présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, En France ou dans le pays de l'Union Européenne dans lequel vous résidez.

11. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D'UTILISATION

Nous nous réservons le droit de faire des modifications sur tout le Service Cafaitpro, à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d'utilisation en vigueur au moment où vous utilisez le Service Cafaitpro. Si une stipulation de ces Conditions d'utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.

12. RENONCIATION

Si vous enfreignez ces Conditions d'utilisation et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d'utilisation.

13. MINEURS

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits éventuellement pour enfants pour des achats effectués par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Service Cafaitpro que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur. Les offres de produits contenant de l’alcool sont destinées à des personnes majeures. Vous devez avoir au moins 18 ans pour acheter de l’alcool ou utiliser toute fonctionnalité du site concernant de l’alcool.

14. NOS COORDONNEES

Le site internet Cafaitpro.fr appartient à, et sa maintenance est effectuée par, Creastyle-pro SARL. Des conditions spécifiques d'utilisation et de vente pour d'autres Services Cafaitpro, par exemple le service CafaitPro, peuvent être trouvées sur le site internet.

Creastyle SARL, Société à responsabilité limitée, 12, Avenue Emile AIllaud 91350 Grigny FRANCE;

Capital social : 7622 €

Enregistre au Registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro B 424388677780 N° de TVA FR32438867780.

Conditions Générales de Vente

Toute commande validée par l’acheteur sur le portail Cafaitpro implique

l'acceptation des présentes conditions générales.

 ?I - VALIDITE

L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du contenu des présentes conditions de vente

qui ne nécessitent pas sa signature manuscrite, dans la mesure ou cette dernière est effectuée en ligne. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de

s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

II - APPLICATION

L’acheteur est en droit d'éditer les présentes conditions générales de vente. Ces dites

conditions sont susceptibles d'être modifiées par l'administration du Service Cafaitpro à tout moment.

Les conditions en vigueur seront celles consultables sur le site lors de la validation de sa commande.

III - INFORMATIONS

La boutique en ligne construite par Cafaitpro comporte les mentions suivantes :

  - Identification origine et coordonnées de l'entreprise propriétaire

  - Présentation des caractéristiques essentielles des articles proposés

  - Indication du prix en Euros, Toutes Taxes Comprises ( Taux inclus de 20 % ) des articles et      

  coût de la participation aux frais de port

  - Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution

  - Le droit de rétractation est le droit prévu par la loi ?-

  - Les délais sont indiqués à titre indicatif, en jours ouvrés

 L'ensemble des informations du site ainsi que les transactions sont éffectuées en langue Française.

IV - OBLIGATION DES PARTIES

Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, en cas de transaction,l'acheteur accepte sans réserve les termes prévus dans ces dites conditions. Pour sa part, le Service Cafaitpro s'engage également à respecter les règles fondamentales du commerce en ligne.

V - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants :

 - les présentes conditions générales de vente

 - le bon de commande électronique

En cas de contradiction entre les dispositions les présentes conditions prévaudront.

VI - DUREE

Les présentes conditions générales de vente entrent toujours en vigueur à la date de validation du réglement par l'acheteur ou de l'envoi et de la réception de son titre de paiement.

VI - VALIDITE

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’acheteur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

VII - PREUVE DE TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Cafaitpro dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement article à titre de preuve.

VIII - INFORMATION SUR LES PRODUITS

Cafaitpro Présente sur le présent site internet, des articles à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 101-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des articles qu'il souhaite acheter. Les articles achetés sur le portail Cafaitpro bénéficient d'une garantie légale couvrant le défaut ou vice de fabrication. ?Les photographies des articles présentés sur le site ne sont pas contractuelles. Pour les articles non spécifiques ou ?même " basiques ", Cafaitpro se réserve le droit de livrer un article similaire, de qualité au minimum, identique à celui ?présenté, et respectant les normes Européennes en vigueur, et également le coloris.

IX - DISPONIBILITE DES ARTICLES

Les délais de disponibilité sont mentionnés sur les fiches produits mises en ligne sur le site par Cafaitpro. L'indisponibilité définitive décrétée par le ou les fournisseurs, ou le report éventuel des dates ne saurait engager notre responsabilité, ni d'ouvrir droit à des dommages et intérêts ou indemnités de retard pour l’acheteur.

X - VALIDITE DES OFFRES

Les offres présentées sur le site Cafaitpro ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Cafaitpro se reserve le droit de modifier l'assortiment des articles, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et fabricants et d'en informer l’acheteur.

XI - CONFORMITE DES ARTICLES

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques qui illustrent les articles poposés ne sont pas contractuels. Par conséquent, la responsabilité du Service Cafaitpro ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des articles, ou en cas de modification de ces dernières par les fournisseurs et fabricants.

Tout article vendu sur le site Cafaitpro.fr bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

  - Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

  - Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve  

    des   conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consummation.

  - Tout produit acheté jusqu'au 17 mars 2016 à 23:59:59, vous dispense de rapporter la 

     preuvede l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant   

     la délivrance du bien.

  - Pour tout produit acheté à partir du 18 mars 2016 à minuit, vous êtes dispensés  

    de   rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-

    quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels  

    vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien

    seulement durant les six  mois suivant la délivrance du bien.

  - La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie  

    commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

A l'exception des livraisons en France et au Luxembourg, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet Cafaitpro.fr, et les produits livrés.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n'encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

XII - OBLIGATIONS DU VENDEUR

Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un article, CAFAITPRO en informera l’acheteur quant aux nouvelles dates annoncées par les fournisseurs et fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un article, il sera proposé à l'acheteur un article de substitution ou à défaut, l'annulation de la vente et le remboursement des sommes versées.

XIII - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le Service Cafaitpro conserve l'entière propriété des marchandises vendues jusqu'au parfait encaissement des sommes dues par l'acheteur dans le cadre de la transaction, frais de transport et accessoires inclus. Le transfert de propriété d'un bien acheté à Cafaitpro, par le biais de son site internet, à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par Cafaitpro. Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

XIV - CONFIRMATION DE COMMANDE

Tout achat en ligne fera l'objet d'une confirmation par voie de courrier électronique.

XV - DONNEES RELATIVES A L'ACHETEUR

Toute commande reglée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.?le Service Cafaitpro decline toute responsabilité en cas d'éventuelles erreurs de saisie et des des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une mauvaise adresse de livraison.?Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’acheteur.

XVI - EXPEDITION DES COMMANDES

L’acheteur sera averti par courrier électronique de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. Cette dernière sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa date de validation définitive par l'administration du Service Cafaitpro, à condition que le règlement ait été totalement perçu. Les délais mentionnés dans les fiches articles sont mentiionnés à titre indicatif.

XVII - NON EXPEDITION DES COMMANDES POUR CAS FORTUITS

Le Service Cafaitpro ne saurait être tenue pour responsable en cas d'inexécution du contrat conclu pour les motifs suivants :

Rupture de stock, indisponibilité de la marchandise, grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et communications, inondation, incendie... Le Service Cafaitpro n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des articles. En cas d'indisponibilité d’un article commandé, notamment du fait des fournisseurs et des fabricants, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées ( intervenant dans les 30 jours ) au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de article de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec BGA. En cas d'impossibilité d'échange, BGA se réserve le droit d'annuler la commande de l’acheteur et de lui rembourser les sommes encaissées.

XVIII - FRAIS DE PORT

Toute transaction implique, de plein droit, la facturation de participation aux frais de port à l’acheteur. La somme à payer sera clairement stipulées sur le bon de commande. En cas de retour de marchandise pour échange, les frais de port seront facturés une deuxième fois.?En cas d'annulation de la commande après l'expédition, les frais de ports engagés pour l'envoi de cette dernière seront déduits des sommes remboursées.?

XIX - MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, mandat cash. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront reconsidérés, à partir de la date d'enregistrement du paiement. Lors d'un paiement?par carte, celle-ci ne sera débitée qu'au moment de l'expédition de la commande.

XX - SOLDE DU PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf contre indication sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Cafaitpro se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

XXI - OBLIGATIONS RECIPROQUES

L’acheteur garantit qu'il dispose, au vu de la loi, des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.

Le Service Cafaitpro se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

Cafaitpro ne saurait être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Le Service Cafaitpro rappelle à l’acheteur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais

d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

XXII - LIVRAISON

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité de la marchandise aura été expédiée et reçue par l’acheteur et qu'il se sera intégralement acquitté du paiement des articles et de sa participation aux frais de port. Pour les livraisons outre-mer, ou à l'étranger, une majoration ( en fonction des ?tarifs de la poste en vigueur ), sera pérçue, avant l'expédition de la commande?Les délais mentionnés sur le site sont mentionnés, à titre indicatif.?Les articles seront livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

Le choix du mode de transport reviendra à Cafaitpro, en fonction du poids et du volume des articles.

Il est rappellé à l’acheteur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande. L’acheteur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, article manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, articles cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature de l’acheteur. L’acheteur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. L’acheteur devra transmettre simultanément copie de ce courrier ( accompagnée le cas échéant du" constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur ) par simple courrier à : Creastyle, Service Cafaitpro, 12, Avenue Emile Aillaud 91350 Grigny. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour l’acheteur.

Le Service Cafaitpro effectuera tous les recours nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure ou l’acheteur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.? Cafaitpro ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs ( grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications ).

XXIII - DELAIS DE LIVRAISON

La livraison est généralement effectuée dans un délai de 8 à 12 jours, à compter de la réception du réglement de toutes les sommes dues.

En cas de retard de livraison du fait du transporteur, dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courrier électronique, il est suggéré à l’acheteur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Clients par courrier électronique à l'adresse suivante : serviceclient@ Cafaitpro.fr. (cf. Art.10 - 10.9)

Le Service Cafaitpro, muni des documents d'expédition, effectuera une requète auprès du transporteur. Cette dernière pourra prendre jusqu'à 21 jours. Si durant cette période, le article est retrouvé, il sera ré- acheminé dans les plus brefs délais au domicile de l’acheteur. Si en revanche le article n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme étant perdu. C'est seulement au terme de cette enquête que Cafaitpro pourra renvoyer un article de remplacement à ses frais. Si le ou les articles commandés venaient à ne plus être disponibles, l’acheteur pourra obtenir le remboursement des articles concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

XXIV - RECLAMATIONS

Toute réclamation devra parvenir au Service Cafaitpro, dans les 48 H ( jours ouvrés ) suivant la réception du ou des colis.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte, sans possibilité de recours pour l’acheteur.

L’acheteur est informé que certains documents liés aux colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus, emballages compris, jusqu'à résolution complète d'une éventuelle réclamation.

XXV - ERREUR DE LIVRAISON

Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, l’acheteur est tenu de garder le ou les colis en l'état et d'en informer, notre Service Clients par téléphone au 016 016 5036, de 9 H 30 à 18 H 30 sans interruption du lundi au vendredi par fax au 016 016 6799 ou par courrier électronique serviceclient@ Cafaitpro.fr

XXVI - SUIVI DE COMMANDE

A tout moment, l'acheteur pourra connaître l'évolution de sa commande, en se rendant à la rubrique " suivez votre commande " où, après avoir été identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, l’acheteur pourra poser une question ou formuler une demande.

XXVII - RETRACTATION

Le délai légal de rétractation est de 14 jours pour toute annulation de commande.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec un complément pécunier. Passé ce délai, la transaction sera réputé pour acquise. Pour télécharger le formulaire de rétractation, cliquez ici.

XXIX - RETOUR D'ARTICLE

Tout retour d'article devra être soumis à l'accord préalable de Cafaitpro et répondre aux conditions requises par le SAV. Sans accord préalable et respect des conditions de retour, tout colis sera refusé par et retourné aux frais de l'expéditeur.?Tout article à échanger devra être retourné dans un délai de Dix jours ouvrés suivant l'accord de retour et remis dans son intégralité, son son emballage d'origine et en parfait état. En cas d'erreur de taille ou de choix de l'article de la part de l'acheteur, les frais de retour et de renvoi resteront ?à sa charge. En cas de retour de marchandise avec demande de rembourssement, les frais de transport perçus pour l'envoi de la commande ne seront pas ?remboursés et une somme forfaitaire de 5 à 15 € sera retenue pour la remise en stock. ??Un avoir valable pour une durée de un an sera établit et les frais de port de l'article de remplacement seront à la charge de ce dernier.

XXX - LIENS ET BANNIERES

Le Service Cafaitpro se reserve le droit d'apposer des liens renvoyant vers d'autres sites et dégage

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XXXI - INFORMATIQUE ET LIBERTES

L'utilisateur du Service Cafaitpro est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des addresses courrier électroniques des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. 

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